MEMORANDUM SUR LA REFORME FONCIERE AU SENEGAL

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Mémorandum sur la  Réforme  Foncière au Sénégal 

   Les tenants et aboutissants du Projet de loi 12/2010 portant «  régime de  la propriété foncière » au Sénégal.   

 

Le projet de Loi 12/2010,  portant «  régime de la propriété foncière »,  exprime une véritable volonté politique de Wade:

       -  de dessaisir l’Assemblée nationale et le Conseil rural de leurs prérogatives respectives dans le Domaine foncier,  que la Constitution et  la Loi sur le DN leur ont conférées,

        - de confisquer les terres des communautés rurales non encore affectées, qui constituent pourtant leurs « réserves foncières », et

            - d’exproprier  les terres déjà affectées aux paysans pauvres et moyens, sous prétexte ‘’d’insuffisance de   mise en valeur’’.

I)                    Le dessaisissement de l’Assemblée nationale et du Conseil rural

La procédure de ce dessaisissement est réglée par les quatre premiers (4) articles du Titre Premier  du projet de Loi  12 /2010, qui porte «  organisation du régime foncier ».

Au terme de  ces articles, seul l’Etat peut ‘’requérir’’  à l’immatriculation pour ‘’obtenir’’  la « publication de ses droits réels »,  que  le Conservateur « garantit ».

Ainsi, l’Etat,  par une simple réquisition,  sans autres formalités préalables, c'est-à-dire,  sans chercher, au préalable,  l’autorisation   auprès de l’Assemblée nationale, « peut  acquérir  tous les immeubles  publics  visés par l’article 27  du Code du Domaine de l’Etat’’, et les verser dans son domaine privé.

Tous les immeubles bâtis, qui relèvent du domaine public,  pourront être directement aliénés  par l’Etat, pour les céder à toute personne physique ou morale, suite à  une simple réquisition adressée au «  conservateur ».

De cette manière, les immeubles bâtis, déjà cédés par l’Etat à des  privés,  sans aucune autorisation de l’Assemblée nationale, vont être ‘’ légalisés’’, tandis que ce qui reste du domaine public va faire l’objet sous l’égide de l’Etat, d’une spéculation immobilière sans précédent.

 De même, l’Etat  peut, immatriculer directement, en son nom,  tous les terrains bâtis ou non  bâtis pour les reverser directement dans le domaine privé de l’Etat, et les vendre au privé.

Pour ce  qui est des  terres des ‘’zones  de terroir ’’,  qui relèvent des Communautés rurales, l’Etat, sur simple réquisition de l’Autorité administrative,  adressée  au « Conservateur du Domaine » concerné,   peut  directement les  immatriculer à son  nom .   Il ne  passe  plus par le Conseil rural,  après avoir, au préalable,  pris un « Décret de Déclaration d’Utilité publique ». 

   D’ailleurs, l’Autorité administrative peut, en confirmant par écrit sa réquisition, passer outre l’opposition du  « Conservateur »,  en vertu de l’article 37, alinéa 2  du projet de Loi 12/2010.

Cette disposition est une matérialisation  de l’esprit de l « Exposé des motifs » de ce projet de Loi,  qui  stipule que cette présente Loi «  supprime l’opposition à immatriculation ».    

Les ‘’récalcitrants’  vont désormais s’exposer à des «  peines prévues dans le Code pénal sans  préjudice des dommages intérêts »,  en vertu de l’article 90 du projet de Loi.

Ainsi, tous les paysans ou  toutes les collectivités locales, qui refusent encore aujourd’hui de céder leurs terres à l’Etat, risquent,  avec l’adoption de cette Loi, de tomber sous le coup de poursuites judiciaires. 

II)                  La confiscation des meilleures terres.     

Les ‘’ zones d’aménagements  spéciaux’’ sont considérées  dans le projet de Loi, comme des   ‘’zones d’investissements intensifs’’  et vont voir leur gestion retirée des compétences des Conseils ruraux, pour tomber dans celle de l’Etat, qui peut les céder directement aux investisseurs privés.

Ces terres concernent :

-          le Fleuve Sénégal, dont le potentiel  est de 228.000 hectares (ha), avec 75.000 ha  aménagés  et 45.000  ha seulement cultivés ;

-            la Vallée du Fleuve Casamance, dont le potentiel  est de 70.000 ha irrigables,  avec 15.000 ha aménagés et 9.000 ha seulement cultivés ;

-          la Vallée de l’Anambé, dont  le potentiel est de 8000 ha irrigables avec  600 ha aménagés et 300 ha seulement cultivés

-          les terres cultivables au Sénégal,  en zone pluviale,  dont le  potentiel est de 3.800.000 ha,  dont 2.500.000 ha cultivés en moyenne  par an, ce qui laisse une réserve foncière de 1.300.000 ha sous la gestion des conseils ruraux, que l’Etat peut confisquer.

 Il s’agit donc,  avec ce projet de loi,  de permettre, à Wade, de céder ces terres aux investisseurs privés, pour promouvoir, dans de vastes domaines, une agriculture d’exportation et de production de biocarburant et de biodiesel.

D’ores et déjà, un investisseur étranger est en train d’expérimenter une production de ‘’jatropha’’ (Tabanani) dans la Vallée de l’ANAMBE, pour produire du biocarburant  avec l’intention de s’accaparer de toutes les terres irrigables.  Ce qui se produira avec l’adoption de ce projet de loi.

De même, Wade a déjà cédé, par anticipation à l’adoption du projet de loi, 600 000 hectares des 1.300.000 hectares de réserves foncières en terre pluviale, à dix sept privés , dont sept étrangers !

Mais, ces  cessions sont précaires et susceptibles d’être remises en cause par une nouvelle délibération des Conseils ruraux ; ce que le Président du Conseil rural de MBANE a déjà entamé, mettant  l’administration territoriale locale en opposition ouverte avec la volonté des élus locaux de la communauté rurale, avec tous les risques d’affrontement populaire majeur que cela comporte.

C’est pour sécuriser ces nouveaux attributaires, et éviter des conflits fonciers locaux majeurs, que Wade a remis, pour le 22 Février 2011, à la table de la plénière de l’Assemblée nationale, ce projet de Loi qu’il a longtemps hésité à faire adopter.

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 L’expropriation des terres paysannes.

 

Avec l’adoption de ce projet de loi, le «  Droit d’usage »  concédé par la « loi sur le Domaine national »  aux agriculteurs résidant dans une communauté rurale, va être vidé  de tout contenu protecteur pour son titulaire.

En effet, contrairement à une ‘’idée reçue’’, le « droit d’usage » n’est pas un «  droit précaire », il est un «droit à durée indéterminée » selon l’article 19 du Décret  64 573 du 30 Juillet 1964, et de l’article 3 de Décret 72. 1288 de 1972.

 Mieux, le «  droit d’Usage » est «  transmissible aux héritiers » du titulaire en cas de décès, selon, respectivement  les articles 22  et 6 des deux Décrets précités !

Par contre, ce que le «  droit d’Usage » n’autorise pas, c’est sa vente ou sa mise en gage pour servir de «garantie » en vue d’obtention  d’un crédit.

Même le projet de loi 12/2010  de Wade ne reconnaît pas explicitement  ce pouvoir au titulaire du   « droit d’usage », dans la mesure où il ne  reconnaît le pouvoir de vendre ou de mettre en gage une terre, qu’aux détenteurs de « droits réels », qui ne peuvent l’être que par le recours à « l’immatriculation », qui est exclusivement réservé à l’Etat !

Mais,  par dérogation à ce monopole exclusif de  l’Etat, le projet de loi, en son article 35,  a accordé, au « créancier », le pouvoir d’immatriculer en son nom propre, les titres détenus par son « débiteur ».

Donc, avec ce projet de loi, seul l’Etat, le détenteur de titres fonciers et le créancier sont les seuls habilités à vendre ou à mettre en gage leurs «  droits fonciers », et non le titulaire du «  droit d’usage ».

Ce projet de loi ne « privatise » donc pas la terre des zones de terroir par la transformation du «  droit d’usage » en «   titres fonciers privés », mais,  dans les faits,    « étatise » les terres à travers leur « immatriculation au nom de l’Etat »,  pour lui permettre  de les céder aux  privés les plus offrants.  

Ce projet de loi «  d’étatisation de la terre » aurait soulevé l’ire des Institutions de Bretton Woods, si le but de celle-ci  était de la redistribuer, prioritairement et gratuitement, aux paysans sans terre, et à ceux qui sont exclus de la modernisation de leurs exploitations agricoles pour insuffisance de terre, qui constituent 56,7 % de chefs de ménages et représentent 56,6 % des ménages ruraux qui sont en dessous du seuil de pauvreté.

Mais, puisque l’objectif  de ce projet de loi est de libérer la terre et  de créer un marché de main d’œuvre rural dont les grandes puissances, qui régentent le monde, ont besoin  pour leurs firmes transnationales dans l’Agrobusiness, ces Institutions félicitent le pouvoir de Wade, d’accomplir ce que, durant vingt ans d’Ajustement structurel, elles n’ont pas pu imposer au pouvoir des socialistes sous Abdou Diouf.

Avec ce projet de loi, la spéculation foncière va régenter le marché foncier sur toutes les terres agricoles du Sénégal ; elle sera le moteur de l’expropriation des petits et moyens agriculteurs,  pour constituer le marché de la main-d’œuvre, nécessaire au développement de l’Agrobusiness.

C’est donc à un monde rural,  où sévit une réelle ‘’faim de terre’’, que Wade  ôte l’espoir de sortir de la pauvreté par l’exercice de la seule profession qu’elle maîtrise, et qui préserve sa dignité, la «profession d’agriculteur » , pourtant reconnue comme telle par la Loi d’Orientation Agro- Sylvo - Pastorale ( l’OASP) depuis 2004.

C’est pour cela, que Wade a entrepris de fragiliser le Conseil National de Concertation des Ruraux(CNCR),  en cherchant à  le remplacer par un  « syndicat paysan », qu’il a fabriqué de toutes pièces sur des bases partisanes et d’allégeance à son régime.

Il compte ainsi  empêcher le CNCR de rééditer sa mobilisation exemplaire en 2004, contre le projet initial de la Loi d’Orientation Agro- Sylvo- Pastorale (LOASP).

Pour faire adopter ce projet de loi, Wade veut faire précéder sa soumission à la plénière  de l’Assemblée nationale, par celle d’un autre projet de loi 11/2010, portant   « transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers » dans les zones urbaines.

Ce projet de Loi constitue une avancée certaine,  puisqu’il va permettre à 7987 titulaires de ces titres d’accéder gratuitement à un titre foncier, par amendement de la Loi 87-11 du 24 Février 1987 qui exigeait, en la matière, des procédures très coûteuses.

Le pouvoir compte sur la « gratuité »  qu’il va introduire dans cette procédure, pour créer, au niveau de l’opinion et de l’Assemblée nationale, les conditions psychologiques  nécessaires, pour l’adoption de la réforme foncière scélérate contenue dans le projet de Loi 12/2010.

Cette procédure de saisine de l’Assemblée nationale cherche visiblement à isoler les ruraux des citadins, dans leur lutte inéluctable contre l’adoption du projet de Loi 12/2010, et pour son abrogation le cas échéant, mais aussi,  à fortes doses de propagande, elle vise à masquer le caractère foncièrement discriminatoire du projet de Loi 11/2010, malgré ses avancées certaines.

En effet, cette loi 11/ 2010 exclut de son champ d’application les ruraux qui occupent, dans les communautés rurales, des titres similaires, et dans les villes,  les occupants de terrains à usage artisanal (garagistes, mécaniciens, menuisiers etc) et commercial, dont la précarité de leur occupation des terres les expose régulièrement à des déguerpissements intempestifs, souvent violents.

Donc ce projet de loi devrait être amendé par les députés pour lever ces discriminations, devenues intolérables dans le cadre d’une réforme foncière.

C’est de cette manière, que les manœuvres de Wade, pour faire adopter son projet de loi 12/2010, seront stoppées, pour l’obliger à tenir de véritables concertations nationales sur le foncier urbain et rural, comme base de toute réforme de la loi sur le domaine national.

C’est pour cela que le PIT/ SENEGAL lance un appel pressant :

-          Aux organisations de producteurs du monde rural, particulièrement, au CNCR ;

-          Aux organisations professionnelles du secteur informel des villes et des campagnes dans les services et le commerce, particulièrement à l’UNACOIS, aux fédérations professionnelles de la mécanique générale, et aux organisations d’ébénistes etc ;

-          Aux organisations syndicales mobilisées pour le «  travail décent », et particulièrement contre la précarité du travail.

pour créer un vaste mouvement national de résistance à l’adoption de ces deux projets de loi dans leurs contenus actuels.

 

 

 

 

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